ART. 10 TER	N°CD253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD253
présenté par
M. Loiseau
------------
ARTICLE 10 TER
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’un travail de concertation mené par M. Patrick Loiseau au sein de sa circonscription, avec les représentants des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique (SYPREA). 
Il a pour objectif de préciser les dispositions de l’application de l’article 10 ter, qui vient autoriser le compostage des boues d’épuration avec des structurants constitués de matières végétales. Ce procédé de compostage permet de valoriser les déchets organiques et de limiter l’utilisation de matières fossiles. Il présente également un certain nombre d’avantages tel que le maintien d’un haut niveau de matière organique dans les sols, et la limitation d’émission de CO2 due à la production d’engrais minéraux.
L’utilisation de matières végétales dans ce procédé doit cependant être sécurisée conformément à la directive européenne relative aux déchets de 2018. Le présent amendement fait donc mention du cadre normatif relatif aux matières fertilisantes, qui doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché par l’ANSES.