APRÈS ART. 6 BIS	N°CD258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD258
présenté par
M. Saddier, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Vialay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale