ART. 4	N°CD265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD265
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 111‑4 du code de la consommation sont remplacés les trois alinéas suivants :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles rend disponibles les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant une durée minimale de cinq ans. Il en informe le vendeur professionnel. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, il est réputé ne pas satisfaire à son obligation de mise à disposition.
« Dès qu’elles sont disponibles, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de 10 jours, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.
« Les règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive ne peuvent faire obstacle à ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre disponibles pendant 5 ans les pièces détachées indispensable à la bonne utilisation du bien afin de favoriser la réparation et faire durer le bien plus longtemps.