ART. 8	N°CD271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD271
présenté par
M. Ferrara, M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. Dive, M. Boucard, M. Bazin, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de Madame De Cidrac, le Sénat a adopté un amendement modifiant la rédaction initiale du projet de loi afin d’exclure de la filière REP agréée pour la prise en charge des dispositifs médicaux perforants usagés, une partie des équipements électriques et électroniques associés à certains dispositifs médicaux perforants, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière REP agréée pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Cette évolution est de nature à complexifier le geste de tri des patients déjà confrontés à la gestion au quotidien de leur pathologie, en particulier dans les territoires ultramarins fortement touchés par certaines ALD comme le diabète, et créer une confusion susceptible d’engendrer un risque d’un point de vue sanitaire et environnemental.
Dans le cadre de leur parcours en santé, les patients sont en effet amenés à utiliser pour une même pathologie différentes catégories de dispositifs médicaux perforants associés ou non à des équipements électriques et électroniques. Il est donc essentiel pour ces derniers de pouvoir se diriger vers une même et unique filière afin de :
·  Simplifier et unifier le geste de tri
·  Prévenir les risques d’accidents d’expositions au sang (AES)
·  Réduire la part de dispositifs médicaux voués à l’enfouissement et/ou l’incinération
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de réintroduire l’ensemble des équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants au sein de la filière visée à l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi.