ART. 12 LB	N°CD281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD281
présenté par
Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Menuel, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Ramadier et M. Vialay
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ARTICLE 12 LB
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour certaines catégories de déchets non dangereux »
les mots :
« pour les déchets non dangereux ou inertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.