ART. 8	N°CD293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD293
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE 8
À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre en œuvre pour l’ensemble des parties concernées : metteurs sur le marché, collectivités locales, opérateurs de tri et industriels du recyclage, acteurs du réemploi et de l’économie sociale et solidaire, etc.
En effet, les travaux sur la REP jouets ont démarré depuis plus d’un an mais n’en sont qu’aux prémices. Seule la première phase de l’étude de préfiguration conduite par l’ADEME a été menée à bien afin de quantifier les mises en marché et le gisement de déchets et d’évaluer le potentiel du réemploi. Une deuxième phase doit être engagée pour compléter ces travaux, proposer des scénarios d’organisation et déterminer les éléments de cadrage de la future filière. Elle devait se dérouler entre septembre 2019 et fin 2019 mais le lancement récent de l’appel d’offre par l’ADEME indique un retard d’au moins 4 mois sur cette phase 2.
Il reste encore à définir le champ de cette filière, la catégorisation des produits concernés, les circuits de collecte adaptés, les modalités du recyclage et celles du réemploi. Il faudra également confirmer le mode de gestion de cette filière REP par le bais de systèmes individuels ou des éco-organismes (existants ou à créer), mettre en place les entités correspondantes et s’assurer de leur fonctionnement opérationnel. Enfin, les barèmes des écocontributions devraient être établis au plus tard à l’été 2020, afin que les producteurs puissent démarrer leurs négociations commerciales entre octobre 2019 et février 2020.
Au regard de ces éléments, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur d’une année, afin d’offrir aux acteurs concernés les délais d’adaptation dont ils ont besoin et de permettre le bon déploiement de cette nouvelle filière REP.