ART. 8	N°CD297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD297
présenté par
M. Sorre, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Verdier-Jouclas et Mme Mörch
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité stratégique composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.
« Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités susceptibles d’avoir un impact sur les actions et les finances des collectivités ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, notamment le maillage territorial des points de collecte, les appels à projet ou encore la définition des modalités de passation de marché. Une fois par an, un bilan annuel y est présenté.
« Les éco-organismes doivent se conformer aux avis émis par le comité. En cas de désaccord, un rapport exposant les différentes positions divergentes est validé par le comité, puis soumis au ministre chargé de l’environnement qui se prononce sur les mesures à adopter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses décisions prises par les éco-organismes impactent directement les collectivités et les entreprises de gestion / traitement des déchets. Or, actuellement les producteurs via les éco-organismes décident unilatéralement des choix stratégiques impactant le financement des collectivités et la collecte de leurs déchets. Les instances de concertation, lorsqu’elles existent, n’ont que peu d’effets sur ces décisions.
Le présent amendement vise à créer auprès de chaque éco-organisme un comité composé des représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets, et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets ou programmes de l’éco-organisme tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projet, les plans de communication et d’information, la définition des modalités de passation de marché, l’introduction de nouvelles matières à recycler. Au vu de l’impact conséquent qu’ont ces décisions sur les acteurs publics et privés de la filière, des avis conformes devront être pris.
En cas de désaccord, une procédure exposant en toute transparence les raisons du désaccord est mise en place afin que le ministre en charge de l’environnement puisse décider, de façon éclairée, des meilleures modalités à mettre en place.