ART. 8	N°CD301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD301
présenté par
M. Sorre et Mme Mörch
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence.
L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.