APRÈS ART. 12 K	N°CD305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD305
présenté par
M. Sorre et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 K, insérer l’article suivant:
Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De produire et consommer 2,5  millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière combustible solide de récupération (CSR) produit une énergie renouvelable et de récupération à partir de déchets ultimes issus d’un processus de recyclage. Elle est une solution énergétique de substitution à l’énergie fossile particulièrement intéressante : une puissance électrique installée de l’ordre de 150 MWe et une fourniture de chaleur à des consommateurs industriels ou à des réseaux de chaleur urbain d’environ 835 000 Tep par an.
Or, pour le moment cette filière n’est développée qu’en co-incinération en cimenterie (300 000 tonnes par an - données 2018) alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes par an. Certains de nos pays voisins ont de longue date mené une politique ambitieuse de développement de cette filière (par exemple, l’Allemagne en consomme plus de 8 millions de tonnes par an).
En plus de produire une énergie de substitution, la filière CSR permettrait de consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés en stockage. La France doit donner une impulsion politique forte à la consommation de CSR. Les appels à projet de l’ADEME sont insuffisants pour donner à la filière CSR l’élan qu’elle mérite, au regard du potentiel représenté par tous les flux non recyclables.
Dans le cadre des travaux relatifs au plan déchets 2025, avait été identifiée la nécessité de détourner du stockage 2,5 millions de tonnes par an de refus de tri de déchets préparés sous forme de CSR. Ce développement doit être fait en favorisant la co-génération de manière à alimenter les consommateurs de chaleur ayant des besoins variables ou pour des projets pour lesquels la cogénération d’électricité est requise.
Enfin, l’exemple de la décision de justice du 4 juillet 2019 du Tribunal administratif de Caen, annulant partiellement le PRPGD de la région Normandie pour ne pas avoir planifié la création d’installations valorisation de CSR pour répondre aux objectifs fixés dans le plan, illustre l’importance de cette filière et la nécessité d’encourager à l’établissement de cette filière dans le territoire français.