ART. 4 QUATER C	N°CD308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD308
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE 4 QUATER C
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits. 
À titre d’exemple, toutes interventions sur des jouets ou articles de puériculture pas des tiers non agrées pourraient entrainer la dangerosité du produit et donc exposer les enfants à des dangers. Il convient donc de définir par arrêté des catégories de produits pour lesquelles seuls les réparateurs agréés puissent intervenir pour réparer ou reconditionner ces produits. 
Dans ce cadre, il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction de cet arrêté.