ART. 4 QUATER B	N°CD311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD311
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE 4 QUATER B
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quater B, introduit au Sénat, qui traite de la durabilité des équipements électriques et électroniques, prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs.  
Il conviendra au minimum, comme ce qui a été fait pour l’indice de réparabilité dans le cadre de la FREC, que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets.