ART. 13	N°CD327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD327
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay et M. Cordier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distributeur la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Cette reprise se fait dans la limite de la quantité de produit vendu et, au-dessus d’une certaine surface, elle se fait sans achat.
La mise en œuvre de ces dispositions entraîne d’importantes modifications pour les entreprises : informations du consommateur et des équipes en magasin, logistique de récupération auprès des magasins, mise en place de dispositif près des caisses, etc.
Il serait donc opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022 pour permettre de développer ce dispositif dans tout le réseau de magasins sur le territoire.