APRÈS ART. 5 B	N°CD331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD331
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 B, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification produit.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en oeuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois ans après le vote de la loi Garot, on constate sur le terrain que la mise œuvre de la loi a besoin d’une nouvelle impulsion politique. En France, sur toute la chaîne de valeur, plus de 300 repas par seconde pourraient être valorisés chaque année.
L’objectif de cet amendement est :
- De réduire drastiquement le gaspillage alimentaire, chez les consommateurs, dans les supermarchés, chez les industriels
- Aider les plus démunis, en améliorant les dons alimentaires aux associations
- Renforcer la sécurité alimentaire et la traçabilité des produits de la fourche à la fourchette
Cet amendement propose d’introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres. Cela permettrait une gestion informatisée bénéficiant aux consommateurs et à tous les acteurs économiques de la filière :
- Chez les particuliers, des alertes sur leur téléphone rappelant les denrées périssables dans leurs frigidaires seraient rendues possibles. Le gaspillage alimentaire est évalué à 6 milliards d’euros dont une grande partie s’explique par la péremption des produits ; cela représente environ 200 euros de pouvoir d’achat perdu par an et par ménage. On estime que le gaspillage alimentaire des particuliers représente un repas par semaine et par français.
- Chez les distributeurs (en magasin), au lieu de contrôler visuellement tous les jours les produits un à un, et de les retirer manuellement du rayon au dernier moment, une gestion des stocks anticipée pourrait être effectuée grâce à la digitalisation des dates de péremption. L’ensemble des produits non vendus et jetés par les magasins coûte près de 2,2 milliards d’euros chaque année aux distributeurs.
- Chez les associations, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, les dons seront à la fois plus nombreux et de meilleure qualité. On estime que le gaspillage alimentaire des distributeurs représente en France près de 55 repas par seconde.
- Chez les industriels, la digitalisation du lot permettra d’éviter des crises sanitaires et celle de la péremption permettra d’éviter les ruptures en magasin (absence d’un produit en rayon) qui représentent un manque à gagner annuel dépassant 1,4 milliards d’euros de chiffres d’affaires.