ART. 8 BIS	N°CD335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD335
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le dispositif de gratification du geste de tri ne vienne pas concurrencer le service public de gestion des déchets et ne conduise pas à une éviction de l’investissement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunal dans ce service public de gestion des déchets, cet amendement propose de faire peser les frais relatifs à l’investissement et au fonctionnement de ces dispositifs sur les producteurs ou leurs éco-organismes.
En effet, des systèmes de gratification peuvent être pertinents ponctuellement, dans les zones où les performances de tri sont particulièrement mauvaises malgré des dispositifs de tri en place, ou bien dans des zones particulièrement sensibles en matière de déchets sauvages ; mais il ne faut pas que la gratification du geste de tri se fasse au détriment de la collecte publique des déchets.