APRÈS ART. 6 BIS	N°CD345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD345
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ;
2° Au même alinéa, le mot : « considérations » est remplacé par le mot : « critères relatifs » ;
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les critères environnementaux de la commande publique durable sont détaillés aux articles L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement.
« En application de ces critères, la commande publique doit contribuer à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de sélection de produits éco-conçus et économes en énergie, de réemploi des produits, de préparation à la réutilisation des déchets et de production de biens et services ayant une empreinte environnementale moindre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données 2018 de la commande publique font apparaitre un volume de marchés publics à hauteur de 101 milliards d’euros. Pourtant, seulement 18.6 % des marchés publics comprennent aujourd’hui une clause environnementale. Il s’agit donc, comme le prévoit la feuille de route de l’économie circulaire, d’accompagner la mesure 44 « Faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » un levier pour déployer l’économie circulaire ».