ART. 4	N°CD349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD349
présenté par
Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel et M. Straumann
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « circulaire », insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées.
Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’assurer les conditions de leur garantie et celles plus largement de l’équipement médical dans lequel elles ont été installées et ce dans la perspective d’un fonctionnement durable de l’équipement réparé.