APRÈS ART. 12	N°CD370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD370
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – Les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour bénéficier de ce droit à déduction, le propriétaire doit faire appel, pour la réalisation de ces opérations, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
« Lorsque le propriétaire n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dépenses visées au présent article sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II. – Les dispositions visées au I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de mettre en place des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce de permettre aux propriétaires ayant engagé des dépenses pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines de déduire ces dépenses  de la taxe sur le foncier bâti. L’objectif est de contribuer à mobiliser des fonciers déjà artificialisés, disponibles car plus exploités et de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation de terres agricoles, en préservant la biodiversité et la santé publique. Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent.