ART. 1ER AA	N°CD391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD391
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Poletti
------------
ARTICLE 1ER AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au même 1° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dix ans les quantités de déchets produites par habitant n’ont diminué que de 4,6 % par rapport aux 10 % fixés par la loi actuelle, or les sénateurs ont relevé cet objectif à 15 %, soit un triplement des efforts déjà consentis, sans qu’il n’y ait eu d’étude d’impact pour évaluer les raisons de ce résultat ni d’évaluer les leviers les plus pertinents qui permettraient d’atteindre cet objectif et d’optimiser les coûts associés.
La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard notamment d’autres exigences réglementaires : hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…) et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs (risque d’augmentation du gaspillage alimentaire…).
L’amendement proposé vise, à minima, à rendre nécessaire l’établissement des rapports d’étape intermédiaires pour s’assurer du réalisme de ces objectifs et de leur adéquation avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre.