ART. 4	N°CD402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD402
présenté par
M. Testé et Mme Krimi
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon plusieurs analyses, la moitié des personnes prêtes à réparer un produit abandonne si le délai de disponibilité dépasse les 48h.
Le caractère de disponibilité est par conséquent prédominant dans la prise de décision du consommateur.
Aujourd’hui, la moyenne des délais de livraison est de 13 jours, avec certains fabricants allant jusqu’à 45 jours de délai de livraison.
Il convient dès lors de réduire le délai de livraison des pièces détachées à 15 jours contre 30 jours dans le texte actuel.