ART. 8 BIS	N°CD403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD403
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE 8 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier des associations représentatives des collectivités territoriales qui émettent un avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un dispositif de consigne, a fortiori pour recyclage comme le souhaite le Gouvernement, aura un impact non négligeable sur le fonctionnement actuel de notre gestion des déchets, en particulier pour les collectivités locales qui en ont la charge. La concertation des parties prenantes, prevue par le texte grâce aux ajouts du Sénat, doit explicement prévoir que les collectivités territoriales puissent exprimer leurs position sur le projet.