ART. 8 BIS A	N°CD409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD409
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
------------
ARTICLE 8 BIS A
Au premier alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot « optimisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2009 issue du Grenelle de l’environnement a présenté une avancée importante pour la gestion des déchets et les collectivités locales en prévoyant une prise en charge du coût de traitement des déchets par les collectivités à 80% par les producteurs, et donc les éco-organismes.
Mais dans la rédaction actuelle texte, « de collecte, de tri et de traitement optimisé », la notion d’optimisation engendre des divergences d’interprétation et peut conduire à une prise en charge moindre pour les collectivités locales.
Afin d’harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d’assurer un meilleur financement de la gestion publique des déchets, cet amendement propose de supprimer cette notion d’optimisation de collecte, qui n’est d’ailleurs pas définie.