APRÈS ART. 5 BIS	N°CD429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, M. Potier, Mme Trisse, Mme Sage et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
 Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
« La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L121‑15‑4 ainsi rédigé :
« Article L121‑7-1. - Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie.
« Est interdite toute forme de publicité qui évoquerait ou représenterait des comportements directement contraires à la préservation des ressources naturelles, à la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et plus largement à la protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité, en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles.
Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) relatives au développement durable, auxquelles il convient de donner plus de force en complétant cette forme d’autorégulation par un encadrement législatif.