ART. 8	N°CD436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD436
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées pour l’année suivante au ministre en charge de l’écologie, qui les valide. En cas de désaccord du ministre, ce dernier fixe, après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la liste des primes et pénalités et les montants retenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les bonus-malus sur les éco-contributions soient fixées à des niveaux réellement adaptés et incitatifs. L’initiative des propositions est bien laissée aux éco-organismes, mais une correction par l’État est prévue en cas de non-pertinence des propositions des éco-organismes.
Cela permettrait d’éviter que se reproduisent des polémiques comme celle que l’on a connue en 2017 sur le PET opaque.