APRÈS ART. 8	N°CD438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD438
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une redevance versée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par les producteurs de déchets ou leur éco-organisme pour assurer le suivi et l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur.
Le rapport précise également les modalités permettant aux personnels chargés de ces missions de suivi et d’observation d’être considérés hors du plafonds d’emplois de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit la publication d’un rapport visant à permettre par la suite la création d’une ressource spécifique pour l’ADEME permettant de financer le suivi des filières REP.