ART. 9	N°CD441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD441
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Damien Adam, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Juanico, Mme Khedher, M. Michels, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, M. Renson, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner et M. Chiche
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« IV ter. – Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisés définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2.
« Ce dispositif est défini en concertation entre les établissements recevant du public et les représentants des collectivités territoriales, avec le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Le déploiement de ce dispositif harmonisé est effectif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’étendre l’harmonisation des consignes de tri prévue par le présent projet de loi aux établissements recevant du public (ERP) comme les gares, cinémas, lieux culturels, restaurants, écoles, ou encore les hôpitaux, afin de faciliter le réflexe de tri pour les citoyens.
Cette harmonisation contribuera à améliorer le taux de collecte et de tri des déchets produits hors foyer, actuellement très faible. Les citoyens sont souvent surpris de trouver trop peu de dispositifs permettant le tri de leurs déchets hors de chez eux (tri limité par exemple au papier d’une part et aux autres déchets d’autre part), alors qu’ils ont pour une part grandissante d’entre eux acquis le réflexe du tri à leur domicile. Des poubelles de tri ne sont pas toujours présentes ; lorsqu’elles existent, la signalétique adoptée ou les modalités choisies ne permettent souvent pas un tri efficace, par manque de clarté des consignes, par manque de pédagogie, et enfin parce qu’un tri aux consignes peu claires suscite de la méfiance à l’usager qui en déduit que son geste de tri sera inutile.
Le décret 5 flux oblige au tri des déchets produits par les entreprises et les administrations, mais il ne prévoit pas une harmonisation des consignes de nature à faciliter le geste de tri pour l’usager. L’harmonisation des couleurs et des consignes de tri, de la communication et de la mise en oeuvre permettront de remédier à l’actuel déficit de tri au sein des établissements recevant du public.