ART. 8	N°CD470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD470
présenté par
M. Vialay, M. Masson, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE 8
À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots :
« , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette obligation de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf ajouterait des points de collecte mais désorganiserait certains circuits déjà existant.
Le secteur associatif, principal opérateur des points de collecte, en serait également très affaibli, car il se verrait privé d’une part substantielle de ses ressources.
Cet amendement vise donc à exempter les distributeurs qui financent et organisent déjà un système de collecte.