ART. 13	N°CD471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD471
présenté par
M. Vialay, M. Masson, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L« article 13 prévoit que les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur prévue aux alinéas 81 et suivants de l’article 8 entrainera d’importantes modifications pour les entreprises.
Il serait donc opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022 pour permettre de développer ce dispositif dans tout le réseau de magasins sur le territoire.