APRÈS ART. 1ER AE	N°CD473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
AMENDEMENT N°CD473
présenté par
M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale