ART. 10	N°CD476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD476
présenté par
M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cinieri et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« distribution gratuite »
les mots :
« mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ».
II. – À la même première phrase, substituer aux mots :
« et dans les locaux à usage professionnel »
les mots :
« , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’espace public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a bien identifié la problématique des bouteilles en plastique comme une source majeure de pollution. Toutefois, il est nécessaire de renforcer les mesures adoptées afin de les rendre plus effective.
cet amendement vise ainsi à interdire certaines bouteilles en plastique et emballages de boisson à usage unique afin de limiter leur consommation et leur production en amont, dans les lieux et évènement d’accueil du public.