APRÈS ART. 5 B	N°CD479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD479
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 B, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été redistribués. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. 
Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués.
Cet amendement est proposé par Amorce.