ART. 8 BIS	N°CD483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD483
présenté par
M. Testé, Mme Charrière, Mme Krimi et M. Mbaye
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire, ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique, alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Afin de remédier à cette situation nous proposons de faire reposer aux éco-organismes ou aux producteurs, la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.
L’objectif étant de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir mettre en œuvre cette solution de gratification du geste de tri comme c’est déjà le cas dans les agglomérations du Pays de Grasse ou de Cannes Pays de Lérins dans les Alpes-Maritimes, de Lens-Liévin dans le Pas-de-Calais, de Cabourg Pays d’Auge en Normandie, de Grenoble Alpes Métropole dans l’Isère, de Chateaurenard dans les Bouches du Rhône ou encore du SIDOMRA, syndicats de traitement qui couvre 16 communes du Vaucluse dont le Grand Avignon.
Tel est l’objet du présent amendement.