APRÈS ART. 11	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recyclage des matières premières permet d’éviter l’émission de 22,5 millions de tonnes de CO2 par an soit l’équivalent de 100 % des émissions du trafic aérien annuel.
L’État a ainsi pris l’engagement d’aller vers 100 % de plastique recyclé et l’Union Européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à horizon 2025.
Ainsi cet amendement vise à créer une obligation progressive d’incorporation de matières premières recyclées par segment d’activité et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de réduction du plastique triennale.