ART. 5 BIS A	N°CD509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD509
présenté par
M. Testé et Mme Krimi
------------
ARTICLE 5 BIS A
Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ESUS” dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet, à les trier et à les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. 
De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du Code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du Code de l’environnement.
L’objectif de cet amendement est donc de prendre en compte les structures de l’ESS.