APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et les infrastructures de gestion et de recyclage des déchets dans les départements et les collectivités d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les métropolitains, les départements d’Outre-mer évoquent plus souvent paysages idylliques que montagnes de déchets.
Pourtant, à quelques kilomètres des plages de sables fins et des sentiers de randonnées, subsistent encore nombre de décharges sauvages et de centres de stockages mal gérés.
Sous la menace d’un contentieux européen en 2007, l’État français régularise progressivement le statut de ces sites illégaux.
Mais le retard accumulé par les pouvoirs publics depuis des années ne pourra être comblé en quelques mois, quel que soit le montant des amendes fixées par Bruxelles.
Car ces territoires n’ont pas développé suffisamment d’infrastructures de gestion des déchets, ni de filières de valorisation.
Or, ces dernières années le mode de consommation des ultramarins s’est progressivement calqué sur celui des métropolitains. Les importations de biens de consommation ont explosé, et avec elles, les déchets d’emballages, et les déchets de soin à risques infectieux. Ces deux dernières catégories considérées comme « déchets dangereux », étant par ailleurs expédiées vers la métropole faute de filières.
Dans tous les Outre-mer, plusieurs sites de décharges sauvages continuent d’être alimentés et l’absence de filières de recyclage efficaces freine l’implication des consommateurs dans la gestion des déchets.  
Pourtant, les consommateurs ultramarins participent au même titre que les métropolitains au financement de ces dispositifs, en achetant par exemple des produits étiquetés du Point Vert d’Eco-emballages...
Alors que le Gouvernement avait inscrit dans la loi Grenelle 1 l’objectif de « gestion exemplaire des déchets en Outre-Mer à l’horizon 2020 », ce fléau qui des décharges sauvages pullule dans les territoires ultramarins et provoque pollutions, maladies et dégrade le paysage.