ART. 5 BIS D	N°CD522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD522
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE 5 BIS D
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article, ajouté par le Sénat, va dans la bonne direction pour réduire la production de déchets à la source, en interdisant la distribution d’imprimés à domiciles. Si cette proposition vise en particulier les documents publicitaires, il ne faudrait pas nuire à la vie citoyenne de notre pays en interdisant également la distribution de document à visée politique, notamment dans le cadre de campagnes électorales. Cet amendement suggère donc une exception.