ART. 9	N°CD524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD524
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction des déchets en plastique. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs définis à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et permettre de réduire de 20 % les mises en marché de produits en plastique mentionnés au II de l’article L. 541‑10. La non-atteinte de ces objectifs est sanctionnée conformément aux dispositions du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, sont assurés depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, s’appuyant sur le geste de tri des Français. Ce geste de tri est aujourd’hui un des gestes écologiques préférés des Français. Or, le projet de consigne sur les bouteilles en plastique jetables soutenu par les industriels de la boisson remettrait totalement en cause cette organisation et le rôle des collectivités locales compétentes. Il mettrait ainsi en danger un service public local auquel les Français sont particulièrement attachés et qui a su atteindre un haut niveau de performance environnementale. 
Le service public de gestion des déchets atteint un niveau de performance proche des objectifs européens sur les bouteilles dont il a la responsabilité. Avec l’harmonisation des consignes sur les emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d’ici 2022 et des dispositifs spécifiques d’accompagnement, le taux de collecte pour recyclage des bouteilles ménagères pourra atteindre 90 % d’ici 2029.
Sur le plan économique, cette mesure créera un système de collecte concurrent à celui mis en place par le service public depuis près de 30 ans. Elle génèrera donc deux surcoûts : d’une part il faudra financer le système de collecte fondé sur des bornes de déconsignation, qui coutera plus de 600 M d’euros selon le collectif boisson. D’autre part, en concurrençant le modèle actuellement en place, cette mesure fera fonctionner ce dernier de manière non optimale (installations surdimensionnées et perte du gisement ayant le plus de valeur dans le bac de tri). Ces surcoûts devront bien être payés par quelqu’un, et ce sera in fine le consommateur ou le contribuable.
Sur le plan social, après des années d’apprentissage du geste de tri par les Français, et alors que les collectivités sont en train de réaliser des investissements importants pour pouvoir recycler l’ensemble des emballages plastiques et simplifier le geste de tri, ce projet de consigne complexifierait une nouvelle fois le geste de tri.
Enfin, l’intérêt environnemental du projet de consigne sur les bouteilles en plastique porté par les industriels est très limité. En effet, bien que le terme « consigne » évoque la consigne pour réemploi que les Français ont connue il y plusieurs années, le projet actuel vise simplement à développer la consigne pour recyclage et non le retour massif au réemploi. Les bouteilles consignées ramenées en magasin iraient donc dans les mêmes filières que les bouteilles qui sont aujourd’hui mises dans un bac de tri. De plus, ce projet de consigne vise également à revaloriser l’image de la bouteille en plastique jetable, pérennisant ainsi un modèle économique basé sur l’usage unique du plastique et à inciter à sa consommation, alors que des mesures visant à réduire son utilisation, au profit de bouteilles en verre réutilisables, ou tout simplement au profit de l’eau du robinet, seraient beaucoup plus efficaces. 
C’est pourquoi le Sénat a adopté un amendement visant à intégrer dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières emballages des objectifs de réduction des déchets plastiques et des mises en marché de produits et emballages en plastique. Cet amendement vise à renforcer cette mesure en donnant un objectif chiffré pour la réduction des emballages plastiques et en reliant les objectifs qui seront imposés aux éco-organismes aux grands objectifs nationaux de réduction des déchets (y compris la division par 2 des emballages plastiques à usage unique adoptée au Sénat). Il vise également à créer des objectifs de ce type pour l’ensemble des filières REP concernant des produits générant des déchets plastiques, alors que le texte du Sénat ne vise que les filières des emballages.