APRÈS ART. 10	N°CD526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD526
présenté par
M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nombreuses étiquettes déposées directement sur le fruit ou légume pour simplement signaler une marque, un producteur ou un label sont rarement compostables. Elles empêchent de fait le compostage des restes des fruits et légumes ou viennent polluer la matière organique.