ART. 8	N°CD534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD534
présenté par
Mme Sarles, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Mörch, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Tuffnell, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Charvier, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Fontenel-Personne et Mme Genetet
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un impératif sanitaire.
Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l’électronique ou des équipements électriques ou non. Il s’agit en effet de sécuriser les points de collecte et d’éviter toute contamination sanguine. Ce n’est pas à l’usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perforant, en fonction de la conception du produit.
Il s’agit de simplifier au maximum le geste pour s’assurer de bons taux de collecte dans les meilleures conditions sanitaires possibles.