APRÈS ART. 8 QUINQUIES	N°CD538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD538
présenté par
Mme Sarles, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Mörch, M. Rudigoz, Mme Limon, Mme Do, Mme Hérin, Mme Tuffnell, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Charvier, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Fontenel-Personne et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
En application de l’article 8 de la présente loi, l’article L. 4211‑2‑1 du Code de la Santé publique est ainsi modifié :
« Au II., les mots : ” En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, ” sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seules 77% des pharmacies sont point de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas.
Par exemple, seuls 53% des autotest VIH sont collectés. Il s’agit alors d’un enjeu sanitaire important.
Conformément aux dispositions de l’article 8 et de l’alinéa 81 : “ En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait” il s’agit de rendre obligatoire pur toutes les pharmacies d’être point de collecte pour les DASRI.