ART. 5	N°CD551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD551
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaires à une étape de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe pas de définition législative du gaspillage alimentaire. Toutefois, le ministère de l’agriculture en utilise une : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ». Cette définition est celle qui a été retenue dans le premier Pacte nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013.
La proposition d’une définition du gaspillage alimentaire doit se faire au niveau européen. L’acte délégué de la Commission européenne du 3 mai 2019 indique que la méthodologie statistique dont la Commission s’est dotée aura, parmi ses objectifs, de parvenir à trouver une telle définition commune. Il semble opportun donc de se caler avec la vision européenne du gaspillage alimentaire, qui varie légèrement de celle défendue en France.
Selon la FAO, « le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaires le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final ». Elle introduit également la notion de pertes alimentaires qui peuvent être définies comme « la diminution de nourriture en quantité ou en qualité. Cette double notion est bien présente dans les travaux de l’ADEME.
Toutefois, cette interprétation de l’ADEME ne prend pas en compte les spécificités européennes en intégrant la nutrition animale dans le gaspillage alimentaire. En effet, l’union européenne, dans son acte délégué du 3.5.2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, n’intègre pas dans son champ d’application de la mesure des déchets alimentaires « les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux visées par l’article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 2008/98/CE. »
Coop de France souhaite que les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux soient exclues du gaspillage alimentaire. En effet, ces substances ne sont pas issues d’un déclassement : l’alimentation animale constitue un débouché à part entière pour permettre la production animale destinée à l’alimentation humaine.