ART. 10 TER	N°CD557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD557
présenté par
M. Zulesi et Mme Limon
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ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsi le début du second alinéa :
« Art. L. 541‑38. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles… (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conditions d’application du présent article 10 ter seront déterminées par décret.
Il s’agit de s’assurer que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales seront définies de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national.
En effet la formulation « par voie réglementaire » laisse ouverte la possibilité de réglementer au niveau infra national (au niveau préfectoral par exemple) ce qui pourrait entrainer une fracturation des règles applicable selon les territoires. Une telle fracturation viendrait entraver et affecter les performances de la filière de retraitement des eaux usées.
Un décret permettrait donc une application uniforme des règles applicables tout en permettant, dans sa rédaction, de prévoir des dérogations ou des règles d’application spécifiques à certains territoires si nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture).