ART. 10 TER	N°CD558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD558
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« végétales »,
insérer les mots :
« telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 541‑38 tel que rétabli par l’article 10 ter du projet de loi permet le traitement par compostage des boues d’épuration conjointement avec d’autres matières « structurantes » issues de matières végétales.
Dans la pratique aujourd’hui la plupart de ces matières végétales proviennent des activités d’entretien des jardins et espaces verts. Cet amendement vise donc à sécuriser dans le texte cette réalité, et vise à la clarté et la précision de l’article et du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture).