ART. 10 TER	N°CD559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD559
présenté par
M. Zulesi et Mme Limon
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ARTICLE 10 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en produisant une matière fertilisante qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, réponde aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire telle que mentionnée aux articles L. 255-2 et L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales répondent bien à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés.
Le respect de ces critères est sanctionné soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit par le respect de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environnement conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime.
 Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture).