ART. 8	N°CD574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD574
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 8
I.– Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 84 :
1° Après le mot : « catégorie », insérer les mots :
« de matériaux ou » ;
2° Après le mot : « reprend », insérer les mots :
« ou fait rependre » ;
3° Après le mot : « issus », insérer les mots :
« des matériaux et ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et de stockage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 84 définit le régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 0. Le présent amendement propose tout d’abord d’en préciser la rédaction en ajoutant aux produits susceptibles d’y être soumis au titre de la REP, les matériaux.
Il précise également que le distributeur astreint à cette obligation peut y répondre en lien avec son éco-organisme et en partenariat avec les recycleurs qui lui fourniront des solutions de reprise.
Il propose, enfin, de supprimer l’ajout par le Sénat de la surface de stockage comme critère complémentaire de déclenchement de l’obligation, celui de la surface de stockage. La surface de vente est une notion connue et fiscalement encadrée (c’est sur elle que repose la TASCOM). Tel n’est pas le cas de la surface de stockage. Cet ajout viendra complexifier inutilement les conditions de déclenchement du 1 pour 0.
En outre, toutes les unités de la distribution ouvertes au public disposent évidemment d’une surface de vente pour que sa clientèle puisse y procéder à ses achats. Les seules unités qui en sont dénuées sont celles qui, ne faisant que du stockage, ne sont pas ouvertes au public. La référence à la surface de stockage est donc superflue.