ART. 8	N°CD583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD583
présenté par
Mme Tiegna, Mme Pompili, M. Villani, Mme Park, Mme Blanc, M. Vignal, Mme Dubré-Chirat, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Sylla, Mme Fontenel-Personne et M. Ledoux
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« 4° Les produits, les matériaux ou les services d’architecture et de conception structurelle et les services de maître d’ouvrages de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que des incitations soient créées à l’éco-conception des bâtiments en amont de la chaîne de valeur de construction, que les déchets de construction ou de démolition (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les architectes, ingénieurs-concepteurs et les maîtres d’ouvrages de construction disposent d’une importante marge de manœuvre pour optimiser l’utilisation efficace et la recyclabilité des matériaux lors de la conception et de la construction d’un bâtiment. Ils peuvent par exemple choisir des conceptions limitant toute utilisation inefficace des matériaux, ou réduisant les risques de contamination de ces matériaux, ce qui facilite ensuite la recyclabilité à haute valeur en fin de vie. Étant donné que ces acteurs peuvent assumer ces responsabilités plus efficacement que les acteurs en aval de la chaine de valeur, il est important qu’ils soient soumis aux obligations de responsabilité élargie pour les services qu’ils réalisent, tout comme les metteurs en marché des matériaux de construction.