ART. 6	N°CD584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD584
présenté par
Mme Tiegna, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Blanc, M. Vignal, M. Villani, Mme Dubré-Chirat, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Sylla, Mme Fontenel-Personne et M. Ledoux
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑10‑4-4. – À compter du 1er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de certains produits non essentiels à l’intégrité et à la sécurité structurelle du bâtiment ont été réalisés afin de limiter la contamination des matériaux à récupérer après la démolition. Les produits soumis à cette obligation sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique de la démolition des bâtiments est en soit une source de contamination des matériaux car elle limite les possibilités de réutilisation et de recyclage à haute valeur des matériaux secondaires qui en sont issus. Les nombreux produits à valeur relativement faible (mais présentant un risque important de contamination) qui ne sont pas essentiels pour la sécurité structurelle du bâtiment ne sont souvent pas démontés, triés et collectés séparément avant la démolition. Il est possible de mettre en place des règles qui obligent l’adoption des bonnes pratiques disponibles pour la décontamination des bâtiments avant leur démolition, tout en minimisant les impacts sur le coût de la démolition.