ART. 5 BIS B	N°CD586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
AMENDEMENT N°CD586
présenté par
Mme Lasserre, M. Lainé et M. Pahun
------------
ARTICLE 5 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale