ART. 8	N°CD601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD601
présenté par
M. Pancher
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarbonation de la France. Il faut veiller à ce que obligations nouvelles imposées au titre de l’économie circulaire n’aboutissent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.