ART. 8	N°CD604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD604
présenté par
M. Pancher et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-organismes, il est nécessaire que les contributions des producteurs soient modulées et réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations.