ART. 12 LB	N°CD605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD605
présenté par
M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 12 LB
Après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs du projet de loi est de favoriser le réemploi. Certains produits et matériaux issus des chantiers de construction et de démolition (des carreaux de moquette par exemple) sont actuellement automatiquement considérés comme des déchets alors qu’ils peuvent être réutilisés s’ils bénéficient d’une dérogation permettant leur sortie du statut de déchet. Il est donc essentiel pour la mise en œuvre effective du réemploi que ce décret prévu à l’article 12LB alinea 2 paraisse dans les délais les plus courts.